LES CONGES PAYES ET LA MALADIE
21/10/2023
Communiqué de la Cour de cassation
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle .
En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail .
La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.