CLAUSE DE NON CONCURRENCE ANNULEE

Une clause de non concurrence peut être annulée en justice pour non respect de la limitation dans l’espace, dans le temps, indemnisation insuffisante et absence d’intérêt légitime pour l’entreprise.

Que se passe t’il lorsque l’employeur a réglé une contrepartie financière ?

1ère hypothèse : Le salarié a respecté la clause dans ce cas l’employeur ne peut en aucun cas demander le remboursement des sommes versées au titre de la contrepartie financière.

2nde hypothèse: Le salarié n’a pas respecté la clause annulée l’employeur s’il peut le prouver peut demander le remboursement des sommes versées au titre de la contrepartie financière.

Voir sur ce point Cass.soc. 22 mai 2024 n°22-17.036