LA CONTRE VISITE MEDICALE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR

Si l’article L 1226-1 du Code du travail autorise depuis plusieurs années ce contrôle le cadre juridique n’était pas clairement défini faute de décret d’application.

Le décret du 5 juillet 2024 comble ce vide .

La contre visite peut s’effectuer au choix du médecin contrôleur au domicile ou lieu de contrôle du salarié ou au cabinet du médecin.

A l’issue du contrôle le médecin informe l’employeur du caractère ou non justifié de l’arrêt et de sa durée.

L’employeur doit sans délai communiquer au salarié les conclusions du médecin.

En cas d’arrêt injustifié il est possible de suspendre le versement du complément d’indemnités journalières qui doit être versé par l’employeur.

Pour de plus amples renseignements nous contacter.