LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE ET SES LIMITES

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 décembre a rappelé que le salarié dans l’entreprise bénéficie d’une liberté d’expression sauf propos injurieux et diffamatoires.

Ce principe n’a rien de nouveau mais dans cette affaire l’employeur avait découvert les sms sur le téléphone portable en prenant connaissance d’un échange de sms entre salariés conversation privée soutenait le salarié non le téléphone est à usage professionnel et donc présomption de sms professionnels disait l’employeur.

La Cour de cassation valide la position de l’employeur tout ce qui est sur le téléphone portable professionnel est présumé être à usage professionnel.

Logique direz vous c’est comme les mails sur l’ordinateur professionnel oui mais le mail il est possible de préciser sur son objet par exemple qu’il est privé de créer une adresse privée sur le téléphone portable je ne vois pas trop comment “privatiser” un échange .