DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN CONTESTATION DU LICENCIEMENT

La Cour de cassation s’est penchée sur cette question simple en apparence le délai d’un an court à compter de la notification de la rupture donc de l’envoi de la lettre recommandée ou de sa réception.

C’est la date de réception voir Cass. soc. 21 mai 2025 pourvoi n°24-10.009