L'ARRET DE MALADIE DURANT LES CONGES PAYES

Les juges européens depuis de nombreuses années considèrent que lorsqu’un salarié en congés tombe malade il a droit à un report des jours de congés dont il n’a pu bénéficier.

Ce n’est pas l’avis des juges français mais cela pourrait changer.

En effet la Commission européenne a mis en demeure le 18 juin 2025 la France pour manquement aux règles sur le temps de travail considérant que la législation française ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs et n’est donc pas en accord avec la directive n°2003/88/CE.

La France a un délai de 2 mois pour répondre à la mise en demeure.

Affaire à suivre…