LE SALARIE TAISANT SUR SA SITUATION MATRIMONIALE

23/12/2025

La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 a répondu par la négative.

Il s’agissait en l’espèce d’un salarié contrôleur de gestion qui n’avait pas averti son employeur qu’il était en couple avec une ex-salariée en procédure avec l’employeur.

La Haute juridiction précise que cette omission ne peut entrainer la nullité du licenciement que si cela crée un conflit d’intérêt peu importe les termes du contrat de travail.

Il ne faut donc pas en déduire comme on a pu le lire que tout est permis mais qu’il faudra apprécier la situation au coup par coup selon les risques de conflit d’intérêts.